Nationalisation des concessions autoroutières

[Argentoratum]

Il est certain que l'argument juridique est du côté des SCA. En même temps, c'est le principe d'un Etat de droit, sinon cela dégraderait la qualité de la signature de l'Etat français. La faute revient au rédacteur des contrats de concession, et ce n'est pas les SCA qui les ont écrit.

Si, en arrivant en fin des concessions, une soulte doit être versée par l'Etat aux SCA, c'est une bombe à retardement politique pour tout gouvernement qui sera en place à ce moment-là, d'extrême-droite comme d'extrême gauche. Cette sortie des concessions devrait se préparer dès maintenant, parce que la chose est infiniment complexe, et que les deux parties prenantes, qui doivent être partenaires et accompagnantes au nom du Service Public et de l'Intérêt Général, ont tout intérêt à ce que les valorisations des fins de concessions (méthodes de calcul, amortissement restant, TRI, etc) soient partagées des deux côtés, et que l'objectif soit une soulte versée aux SCA réduite à zéro (ou prévoyant l'inverse si, après analyses, les concessions sont amorties et sont devenues une rente).

Sinon c'est un risque politique pour l'Etat, mais aussi tactique pour les SCA qui risquent de voir à la fin des concessions un passage en Régie, suite à une opinion publique fortement échaudée. Pour rappel, les péages de Virsac et de la Ciotat s'en souviennent. Ça peut revenir, et encore plus fort.

Et l'Etat n'est pas idiot non plus ! Il est le législateur, il est l'autorité concédante, il est le propriétaire des biens. C'est bien l'Etat qui donne à manger aux SCA. Moyennant certaines règles, un contrat, ça évolue, ça se discute, ça se négocie, et c'est le principe des avenants.

A l'Etat de se donner les moyens de reprendre une posture politique forte, afin de préparer et négocier la fin des concessions. Parce que si les gilets jaunes reviennent encore plus fort, que beaucoup de biens sont très dégradés, et que les SCA présentent la note à l'Etat à la fin des réparations en vertu de l'application des clauses contractuelles, si j'étais l'Etat, je me préparerais pour éviter qu'on me présente la note, en présentant des contre-arguments solides (la rente).

[gavatx76]

Article intéressant, mais malheureusement très orienté et approximatif.

Concernant le sujet de l’A1, cela a été rejeté par l’Etat et pour l’échéance des JO, ce serait trop tard (il ne reste que 2 ans, et le temps que tout ce décide, rien ne sera commencé avant les JO…), donc fausse info !

Pour le reste, il est tout à fait normal, dans la logique stricte du contrat, que si l’investissement n’est pas totalement compensé d’ici à la fin du contrat, une soulte soit versée par le concédant, car sinon, il y a non respect de l’équilibre du contrat.

Enfin, je rappelle tout de même qu’à la fin, c’est toujours l’Etat et l’Etat seul qui décide !

Tiens, d'ailleurs, ici en Espagne, l'Etat va payer 1,07Md € à ACESA, qui a perdu la concession de l'AP7/AP2 entre frontière française-Saragosse et Tarragonne l'été dernier, pour investissements non amortis.

[tanaka59]

Bonsoir

Tiens, d'ailleurs, ici en Espagne, l'Etat va payer 1,07Md € à ACESA, qui a perdu la concession de l'AP7/AP2 entre frontière française-Saragosse et Tarragonne l'été dernier, pour investissements non amortis.

1 milliards est rapidement mobilisable et payable. 40 à 50 milliards c'est plus compliqué.

Avec un épisode comme le covid ou l'on a lâché 250 milliards... Avec une réelle volonté politique, je pense que oui cela pourrait être faisable pour 40 / 50. C'est juste une question de volonté.

Les politiques ne s'y risquent pas car au-delà de l'aspect autoroute ... C'est tout le secteur du BTP qui est dans le giron des majors ... Politique de la ville, aéroport, port, BTP, logement sociaux ...

Il y a trop d'enjeux politico-économiques.

[dark_green67]

Le sujet risque de revenir rapidement dans l'actualité… Un article publié par Les Échos ce soir :

Eiffage, Vinci, les concessionnaires d’autoroutes dérapent face au risque politique

Les actions de Vinci et Eiffage sont en forte baisse ce lundi face au risque politique de voir le parti de Marine Le Pen accéder à Matignon en cas de victoire aux législatives convoquées par Emmanuel Macron dans trois semaines.

Peu de secteurs échappent à la zone rouge ce lundi. Le risque d'une possible cohabitation entre l’extrême-droite de Marine Le Pen et la majorité d’Emmanuel Macron jette un froid ce lundi en Bourse. Ce scénario s’est soudainement matérialisé lorsque le président français a annoncé dimanche soir la dissolution de l’Assemblée nationale à l’issue de la défaite de son camp aux élections européennes.

La liste emmenée par Jordan Bardella a enregistré plus de 30% des voix pour le Rassemblement national, une victoire cinglante faisant office de sanction pour le chef de l’Etat. « Je ne saurais, à l’issue de cette journée, faire comme si de rien n’était », a déclaré Emmanuel Macron, qui appelle les Français à retourner à l’isoloir les 30 juin et 7 juillet pour des législatives anticipées. Un pari fou pour le dirigeant français. Car à défaut de regagner une majorité absolue, il pourrait passer d'une majorité relative à l'Assemblée à une minorité, avec l'éventualité de se retrouver en cohabitation jusqu'en 2027. Possiblement avec le Rassemblement national, clairement en position de force, à la fois pour ces législatives et la prochaine présidentielle.

Les marchés se sont réveillés avec la gueule de bois ce lundi face à ce risque politique. Outre le secteur bancaire, les concessionnaires autoroutiers Vinci et Eiffage figurent parmi les grands perdants de cette séance de lundi avec des baisses allant jusqu’à 7,1% pour le premier et 10,5% pour le second. Les investisseurs ont en mémoire que le programme électoral de Marine Le Pen en 2022 incluait la nationalisation des autoroutes. La candidate proposait alors de « replacer les sociétés d'autoroutes » dans les mains de la puissance publique, promettant une baisse du prix des péages de 15%. Mais l’opération coûterait gros, très gros à l’Etat. Près de 50 milliards d’euros, estimait le ministre des Transports de l’époque. Car l’Etat devrait prendre en charge l’interruption des contrats avant échéance, la valorisation des investissements réalisés sans compter les aménagements futurs. Nul ne sait si ce projet est toujours envisagé par le camp lepéniste.

Mais son seul souvenir suffit à ramener les cours d’Eiffage et de Vinci à leur plus faible niveau depuis novembre 2023.

[benjisop]

J'ai du mal à croire qu'une nouvelle majorité (à condition qu'il y en ait une) touche aux concessions, mais sait-on jamais.

Il y a une possibilité qu'il y ait d'autres sujets brûlants sur la table en cas de bascule de l'assemblée, il me semble que le RN a déjà indiqué sa volonté de mettre fin à l'électrification du parc automobile, à baisser la pression des radars et à augmenter la vitesse (au moins sur le retour à 90).

[G.E.]

Et le fond du problème : avec quel argent racheter les concessions ? Le déficit budgétaire est en roue libre, alors qu'il est facile de créer de la dépense et bien difficile de créer de la recette (pas le même dynamisme).

On n'a pas fini de voir fleurir des idées fantasques sans contradiction sérieuse. A noter que le même type de partis aux extrêmes veut geler les projets routiers. Là aussi, c'est démagogique.

[Thomas]

Oui. Suivant plusieurs sources le rachat anticipé des concessions serait d'environ 50 milliards d'euros. Pas sûr que cela améliore les finances publiques...

[G.E.]

Le prix de rachat ne serait pas forcément si élevé car la durée résiduelle des concessions a bien diminué... mais il n'en reste pas moins que l'Etat n'a pas le début du premier centime pour le faire. Donc rideau !

[lucienmathurin]

Et puis surtout ça n'a aucun intérêt vu que les premières échéances de concessions sont quand même relativement proches (2031 si ma mémoire est bonne).

[Arnaud]

Si on n'était pas en juin, on aurait pu croire que c'est un poisson d'avril, mais apparemment c'est sérieux : la région Grand Est souhaite reprendre la gestion de l'A4 après le 31/12/2031 (date d'expiration de la concession Sanef). Elle prévoit de la rendre gratuite pour les véhicules légers ; le péage subsistant pour les poids lourds, sous forme d'écotaxe permettant de financer l'entretien.

La région avance le fait qu'elle gérera déjà la N4 (à partir du 1er janvier prochain), et qu'elle sera donc montée en compétences en matière de routes d'ici là.

https://www.lalsace.fr/economie/2024/06 ... toroute-a4

Pour l'instant, seule l'A4 est évoquée, mais on peut penser que l'A5, l'A26 et l'A31 pourraient aussi être concernées (mais la concession APRR expirera plus tard que celle de Sanef).

[G.E.]

J'ai vu passer l'info et c'est effectivement une première !

La région va reprendre l'A31 qui est un gouffre financier tellement il y a du trafic (et donc de l'entretien), ainsi que des investissements (pour élargir et mettre aux normes une infra obsolète). Récupérer une A4 en parfait entretien et y coller un péage free flow devrait être un jeu d'enfant à côté.

Cela pose effectivement la question de la gestion des autres autoroutes dont la concession expirera ainsi que celle de l'A31 Bis à Thionville (mais vu la lenteur de l'Etat, elle ne sera pas concédée avant au moins 5 ans). Ou alors, idée, la région réalise elle-même l'A31 Bis, et elle y met en place seulement un péage PL.

[Arnaud]

Cette proposition est effectivement intéressante et mériterait d'être étudiée pour application au niveau national à échéance des différentes concessions.

Restera à gérer les "transitoires", vu que les contrats de chaque réseau expireront à des dates différentes. Il faudra peut-être construire des barrières de péage provisoires à certains endroits... Ou maintenir (provisoirement aussi) les barrières existantes sur les autoroutes reprises par la région, avec ticket gratuit pour les véhicules légers (ou en ne payant que la section parcourue sur les autres réseaux pour les véhicules qui entrent dans le système fermé sur ceux-ci), jusqu'au déploiement national du free flow. Sachant que celui-ci risque de prendre du temps, en particulier pour le système fermé géant dont fait partie l'A4 de Meaux à Metz...

Après, en étant mauvaise langue, rendre l'A4 gratuite pour les véhicules légers et la N4 payante pour les poids-lourds sera aussi un excellent prétexte pour ne plus rien faire sur cette dernière

[lucienmathurin]

Ma foi, pourquoi pas !

[G.E.]

Après, en étant mauvaise langue, rendre l'A4 gratuite pour les véhicules légers et la N4 payante pour les poids-lourds sera aussi un excellent prétexte pour ne plus rien faire sur cette dernière

C'est ce qu'il va se passer de toutes façons une fois les chantiers suivants réalisés :
- Déviation Nord-Ouest de Vitry-le-François (éventuellement à l'horizon 15 ans).
- Doublement de la déviation de Saint-Dizier (horizon 8 ans).
- Construction Blâmont - Saint-Georges (horizon 5 ans).

[road66]

Une évolution des concessions post 2030 ?

Le Figaro
https://www.lefigaro.fr/flash-eco/selon ... 7633386437

[G.E.]

C'est bien d'y réfléchir mais on sait déjà qu'il y aura au moins 4 pressions au moment où se posera la question :
- Des comptes publics déséquilibrés (et donc un besoin de recettes pour l'Etat) car il est difficile de voir une suppression du déficit publique dans les 10 ans. Les taxes sur les péages représentent une belle manne pour l'Etat.
- Des besoins forts d'investissement sur certaines portions du réseau et, dans tous les cas, un besoin d'entretien récurrent, assuré à présent par le produit des péages, donc sans coût pour le contribuable.
- En contrepartie, une volonté politique (plus ou moins forte) de ne pas favoriser l'usage de la voiture par rapport à d'autres modes, et donc de ne pas invertir dans le réseau routier.
- Une pression populaire (et sans doute démago de certains partis) contre les péages.

Il y aura sans doute des compromis à trouver sur la durée des concessions, le niveau des péages, les investissements à réaliser, les adossements à envisager...

[jml13]

On peut raisonnablement parier que la suite des concessions sera... de nouvelles concessions !
Mais on peut surtout espérer que leur négociation par l'État sera bien mieux menée, et que la concurrence sera rude entre les différents opérateurs.
Cette négociation permettra :
- de baisser "légèrement" les péages (il faut bien donner des miettes à l'électeur, allez je table sur 20 à 25 % pas plus)
- d'affecter la différence à des contributions au budget de l'État
- de continuer à faire un entretien qui a toujours été le point fort des autoroutes françaises concédées
- de faire quelques opérations ponctuelles d'amélioration du réseau (élargissements, bassins, voies réservées proches des villes)
- et, soyons fous, de prendre en charge l'entretien et les travaux nécessaires sur le réseau non concédé. D'ailleurs, il serait tout à fait possible de concéder par exemple l'A6 au Sud de Paris au successeur d'APRR, le réseau urbain marseillais au successeur d'ASF/Escota, etc., tout en maintenant évidemment la gratuité. C'est l'exemple de Toulon.
- encore plus fou, supprimer le péage sur certaines sections (contournement de Nice, A432, etc.)

[benjisop]

Il faut profiter de cette échéance unique pour établir un nouveau plan autoroutier national.
Ainsi, on pourrait avoir :

• Une cible sur le modèle économique (tarif des péages, augmentations, financement de travaux, durée de concession...)
• Une cible sur le réseau en lui même (et notamment les futures constructions)
• Une cible sur le modèle technique (aménagements obligatoires, état souhaité des autoroutes et des technologies, modèle unique de paiement, free flow...)
• Une cible par autoroute sur son futur (élargissements, nouveaux échangeurs, concession ou non, gratuité ou non...)

Qu'on choisisse de nouvelles concessions ou non, ça ne pourra que servir de base construite pour une négociation des contrats.

Après, si l'état ne repart pas sur des concessions et ne baisse pas le prix, il récupère la différence entre le montant du péage et la taxe qu'il perçoit aujourd'hui + la marge des concessions directement dans sa poche

[road66]

Il faut profiter de cette échéance unique pour établir un nouveau plan autoroutier national.
Ainsi, on pourrait avoir :

• Une cible sur le modèle économique (tarif des péages, augmentations, financement de travaux, durée de concession...)
• Une cible sur le réseau en lui même (et notamment les futures constructions)
• Une cible sur le modèle technique (aménagements obligatoires, état souhaité des autoroutes et des technologies, modèle unique de paiement, free flow...)
• Une cible par autoroute sur son futur (élargissements, nouveaux échangeurs, concession ou non, gratuité ou non...)

Qu'on choisisse de nouvelles concessions ou non, ça ne pourra que servir de base construite pour une négociation des contrats.
Après, si l'état ne repart pas sur des concessions et ne baisse pas le prix, il récupère la différence entre le montant du péage et la taxe qu'il perçoit aujourd'hui + la marge des concessions directement dans sa poche

Bah ne rêvons pas ; Avec la tendance actuelle ecolo bobo climato ... il y a : fort à parier que plus aucune construction d'autoroute ou voie express ne sera engagée après 2030, la priorité sera donné au ferroviaire sans doute.
Déjà si le réseau existant est bien entretenu et aménagé ce sera un acquis.

[Bugsss]

Je pense que l'Etat devrait reprendre la main, en créant une structure à la manière de la société fédérale Autobahn GmbH en Allemagne
Un organisme parapublique (le 100% public, on sait ce que ca donne), avec une majorité des parts détenues par l'Etat et des fonds privés également.

Gestion de l'entretien, de l'exploitation, des élargissements, de la remise à neuf, et des extensions

Ca, c'est pour l'organisation

Pour le financier, soit on maintient le système de péage flux libre qui sera généralisé, avec des recettes importantes à la clef. Soit un système de forfait, vignettes, dont on aurait l'avantage d'uniformiser le cout au km parcourus, peu importe les régions (actuellement il existe de fortes disparités)
Evidemment, ces ressources seront dédiées uniquement au secteur du transport (mais ca, c'est pas gagné)

Avec ce système l'Etat garderait la main, et permettrait aussi de financer ce qui bloque aujourd'hui faute de moyens

Une remise en concession serait une erreur, et formerait un statu quo qui aujourd'hui, amène depuis des années des questions.

Reste la question de cette fin des concessions. il est déjà curieux de voir que c'est des réseaux entiers qui seront reversés, alors qu'on sait par exemple que le réseau EIFFAGE ne rendra pas en même temps Millau que l'A6 au domaine publique
Et puis, quid des actionnaires actuels de ces sociétés? Est-ce qu'il s'agirait d'une simple liquidation?