[ Immatriculation ] Le sujet officiel

[Biglower]

Par ailleurs il faut rappeler que cette info ne sert pas à la Police et n’apparaît même pas sur la carte grise, donc on déblatère vraiment sur des choses bien futiles.

Désolé, mais l'adresse du propriétaire (obligatoire et légale) figure toujours sur les cartes grises, étant la seule preuve du domicile légal (tu ne te ballades pas avec une quittance EDF ou France telecom avec toi, alors que ce sont les pièces justificatives que tu dois fournir pour établir le fameux certificat d'immatriculation) et que la Loi t'oblige à changer ton domicile dans les quinze jours ou au pire un mois de ton changement de domicile.

Cette fameuse adresse sert en particulier à envoyer les PV ou images des boites grises qui fleurissent depuis quelques années et permet d'authentifier le dit propriétaire.

Quant aux logo régional, et le n° du departement, je te l'accorde, c'est hyper futile

Alors dans cette logique, on fait aussi disparaître le F et le drapeau européen de la plaque. Après tout ça ne sert à rien.

[basco - landais]

Après tout ça ne sert à rien.

Ben pourqoui pas

[Samib]

Désolé Basco, mon message n'était pas clair, je parlais bien du numéro de département de la plaque, qui n’apparaît pas sur les documents officiels.

Pour ce qui est du F et de l'Europe, c'est quand même pas mal pour distinguer les étrangers. Et le département je trouve ça pas mal moi, ce qui est inutile c'est d'en arriver à une impossibilité de la changer sans changer toute la plaque. 9a n'a aucun sens cette histoire, un bel autocollant c'est parfait. Et si les 44 veulent mettre le gwenn a du (honte sur moi, c'est surement mal orthographié) pourquoi les empêcher, ou l'utilisation de certains blasons par ex, après tout ça permet de faire un peu de géographie quand on voyage, avec les enfants c'est génial ...
Etant gamin on s’occupait sur la route en comptant les plaques des département, et on les apprenait en même temps du coup.

[Biglower]

Désolé Basco, mon message n'était pas clair, je parlais bien du numéro de département de la plaque, qui n’apparaît pas sur les documents officiels.

Pour ce qui est du F et de l'Europe, c'est quand même pas mal pour distinguer les étrangers. Et le département je trouve ça pas mal moi, ce qui est inutile c'est d'en arriver à une impossibilité de la changer sans changer toute la plaque. 9a n'a aucun sens cette histoire, un bel autocollant c'est parfait. Et si les 44 veulent mettre le gwenn a du (honte sur moi, c'est surement mal orthographié) pourquoi les empêcher, ou l'utilisation de certains blasons par ex, après tout ça permet de faire un peu de géographie quand on voyage, avec les enfants c'est génial ...
Etant gamin on s’occupait sur la route en comptant les plaques des département, et on les apprenait en même temps du coup.

Tu as bien résumé mon sentiment général.

[jml13]

Alors dans cette logique, on fait aussi disparaître le F et le drapeau européen de la plaque. Après tout ça ne sert à rien.

Eva Joly, sors de ce corps !

[guy21]

C'est bien ce que j'avais cru comprendre mais je trouve ça totalement incohérent.
Pourquoi le premier acheteur aurait-il une obligation de mettre le département où il habite, et ensuite s'il vend le véhicule l'acheteur ne serait pas obligé d'en changer, et même n'en aurait pas le droit ?

La logique et "l'équité" du truc c'est, soit tout le monde est libre, soit à chaque changement de propriétaire ou déménagement, tout le monde doit mettre son département de résidence.
Pourquoi imposer à certains leur département de résidence si ce n'est pas le cas pour toutes les plaques en circulation ?

Par ailleurs il faut rappeler que cette info ne sert pas à la Police et n’apparaît même pas sur la carte grise, donc on déblatère vraiment sur des choses bien futiles.

OK, je jette l'éponge. C'est sans intérêt, en effet... je me contrefous de ce qu'il y a sur la plaque sur ma bagnole, c'est pas pour moi de toute façon.

[Biglower]

Je viens de voir un reportage sur France 2 sur les fausses plaques.

Le principe est simple (ils ont fait le test), on commande des plaques sur un site internet en indiquant le numéro que l'on souhaite, on paie puis on reçoit. Aucune vérification d'identité et de carte grise.
Ils ont montré un type qui recevait donc des PV qu'il ne méritait pas. Mais lui a eu de la chance puisque la photo montrait une Twingo alors qu'ils possédait une Laguna.

Mais si quelqu'un fait des faux de votre plaque, la met sur le même modèle que le vôtre, même couleur et habite dans a même régions, quel est le recours contre cette accumulation de PV ? D'autant que quand on reçoit un PV 15 jours après, difficile de se trouver un alibi !!

Et contre ça, il n'y a que les contrôles de papiers par la police qui peuvent empêcher ça or ils sont trop rares. Alors d'accord, comme à chaque fois qu'il est difficile de contrôler, la peine encourue est très lourde (jusqu'à 7 ans de prison), mais quelles sont les chances de se faire prendre sérieusement ?
Et surtout, comment se défendre dans pareil cas ? C'est tout bonnement quasiment impossible.

Bref, encore un argument contre la politique automatisée de répression.

[mauzemontole]

Pour se défendre contre ça une idée serait déjà d'avoir une Administration Française moins bornée et non composée de Lemmings...

Quand on voit le service de paiement des amendes qui face à une erreur prouvée demande tout de même le paiement, c'est tout de même qu'il y a un problème. Et ce problème de PV erroné est facile à résoudre. Mais je doute que ça soit le soucis premier du Ministère, l'Etat a besoin de fric

[mauzemontole]

Mais si quelqu'un fait des faux de votre plaque, la met sur le même modèle que le vôtre, même couleur et habite dans a même régions, quel est le recours contre cette accumulation de PV ? D'autant que quand on reçoit un PV 15 jours après, difficile de se trouver un alibi !!

Tu fais une grève de la faim, tu prends un avocat, tu traites le service des PV d'incompétents notoires, et tu paie quand même puisque dans ce pays, l'automobiliste a toujours tort même quand il a raison

[basco - landais]

Le fait d'etre obligé de payer en envoyant une reclamation (caution) est sujet à problème, et etait fait pour lutter contre tous les petits malins qui tentaient de "gruger" et encombrait les bureaux du Ministère Public
C'est certain qu'il y a des gens de bonne foi, et qu'il est difficile d'apporter des preuves, mais en droit français, si je ne m'abuse, c'est au Ministère Public d'apporter la preuve et non au contrevenant, et en l'espèce une photo prise par derriere d'un vehicule identique n'en est pas une.
Dans ce cas, le doute profite toujours au contrevenant devant les tribunaux
Moyen légal : porter plainte pour usurpation de plaque et changer d'immatriculation, ce qui est gratuit, en dehors du temps perdu et de l'energie dépensée

[super5]

Je viens de voir un reportage sur France 2 sur les fausses plaques.

Le principe est simple (ils ont fait le test), on commande des plaques sur un site internet en indiquant le numéro que l'on souhaite, on paie puis on reçoit. Aucune vérification d'identité et de carte grise.
Ils ont montré un type qui recevait donc des PV qu'il ne méritait pas. Mais lui a eu de la chance puisque la photo montrait une Twingo alors qu'ils possédait une Laguna.

Dans ce cas, envoyer l'amende est absurde car le service de traitement de Rennes peut voir si le véhicule sur la photo correspond bien au véhicule référencé dans le fichier national des immatriculations !

Mais si quelqu'un fait des faux de votre plaque, la met sur le même modèle que le vôtre, même couleur et habite dans a même régions, quel est le recours contre cette accumulation de PV ? D'autant que quand on reçoit un PV 15 jours après, difficile de se trouver un alibi !!

Dans ce cas, seul le numéro de série peut faire la différence.

Et contre ça, il n'y a que les contrôles de papiers par la police qui peuvent empêcher ça or ils sont trop rares. Alors d'accord, comme à chaque fois qu'il est difficile de contrôler, la peine encourue est très lourde (jusqu'à 7 ans de prison), mais quelles sont les chances de se faire prendre sérieusement ?
Et surtout, comment se défendre dans pareil cas ? C'est tout bonnement quasiment impossible.

La meilleure arme serait un signalement des véhicules en doublette, et un simple contrôle routier pour démasquer le faussaire.

[mauzemontole]

Moyen légal : porter plainte pour usurpation de plaque et changer d'immatriculation, ce qui est gratuit, en dehors du temps perdu et de l'energie dépensée

Peut on changer d'immatriculation avec le SIV je suis pas sur

[basco - landais]

Moyen légal : porter plainte pour usurpation de plaque et changer d'immatriculation, ce qui est gratuit, en dehors du temps perdu et de l'energie dépensée

Peut on changer d'immatriculation avec le SIV je suis pas sur

eh ben si ....

Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?
Mis à jour le 18.01.2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation, le montant des frais d'envoi peut être demandé.

À noter : le vol simple des plaques n'est pas suffisant pour demander une nouvelle immatriculation du véhicule ou l'exonération du paiement des taxes.
http://vosdroits.service-public.fr/F18679.xhtml

[basco - landais]

Moyen légal : porter plainte pour usurpation de plaque et changer d'immatriculation, ce qui est gratuit, en dehors du temps perdu et de l'energie dépensée

Peut on changer d'immatriculation avec le SIV je suis pas sur

eh ben si ....

Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?
Mis à jour le 18.01.2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

Vous devrez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture ( à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite en cas de vol de plaques et d'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

En cas d'envoi par courrier du nouveau certificat d'immatriculation, le montant des frais d'envoi peut être demandé.

À noter : le vol simple des plaques n'est pas suffisant pour demander une nouvelle immatriculation du véhicule ou l'exonération du paiement des taxes.
http://vosdroits.service-public.fr/F18679.xhtml

Je me suis amusé à commandé (fictivement) une plaque, seule demande de la part d'un site en ligne, une adresse postale , je doute qu'ils mettent leurs fichiers à la disposition de la justice que celle ci fasse des recherches

Je , c'est le site montré dans le reportage alors qu'un commerçant habilité exige une carte grise et un justif de domicile ainsi qu'une pièce d'identité

[mauzemontole]

Eh ben merci du tuyau. Si jamais ça m'arrive, plutôt que de me battre contre une Administration rigide, ça sera dépôt de plainte, demande de la photo et changement d'immatriculation...

Beaucoup moins casse tête

[basco - landais]

Eh ben merci du tuyau. Si jamais ça m'arrive, plutôt que de me battre contre une Administration rigide, ça sera dépôt de plainte, demande de la photo et changement d'immatriculation... Beaucoup moins casse tête

tu as tout compris, ca t'evitera de debourser la caution

[Samib]

Concernant la caution on en parlait justement avec mes parents hier en voyant ce reportage.
Dans le cas où vous considérez que ce n'est pas votre véhicule (cas 1 du formulaire de réclamation) vous n'avez pas à payer la caution.
Par contre le formulaire semble assez flou sur la façon de justifier l'usurpation. Le mieux semble en effet un dépôt de plainte que vous pourrez joindre.
Sinon peut être des témoignages dans le cas où on ne peut pas être matériellement sur les lieux.

En tout cas le cas des véhicules avec la mauvaise plaque mais qui ne sont pas du même modèle montre clairement la limite du contrôle automatisé. Il semble qu'il n'y a aucun con,trôle là dessus. (Comme quand un agriculteur reçoit un PV pour avoir rouler à 140 avec son tracteur )

[Fantomas]

Quand on voit le service de paiement des amendes qui face à une erreur prouvée demande tout de même le paiement, c'est tout de même qu'il y a un problème. Et ce problème de PV erroné est facile à résoudre. Mais je doute que ça soit le soucis premier du Ministère, l'Etat a besoin de fric

M'enfin le jour ou un "simple" employé ou fonctionnaire aura le pouvoir de passer par zéro une contravention sans passer par le tribunal de police ou la juridiction de proximité... on n'aura pas fait un grand pas en avant.

C'est certain qu'il y a des gens de bonne foi, et qu'il est difficile d'apporter des preuves, mais en droit français, si je ne m'abuse, c'est au Ministère Public d'apporter la preuve et non au contrevenant, et en l'espèce une photo prise par derriere d'un vehicule identique n'en est pas une.
Dans ce cas, le doute profite toujours au contrevenant devant les tribunaux

En matière contraventionelle, le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire. Voir l'article 537 du Code de procédure pénale :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Donc un PV établi suite à une photo est une preuve. Et même si ce n'est pas une preuve que c'est bien le titulaire de la carte grise qui conduisait, celui-ci est au moins "redevable pécuniairement de l'amende encourue" (*), puisque c'est une des infractions concernées par l'article L121-3 du Code de la route. Le titulaire peut alors échapper à la sanction pénale et la sanction administrative (retrait de point).
(*) : sauf s'il peut prouver qu'il ne peut pas être l'auteur de l'infraction

[mauzemontole]

Quand on voit le service de paiement des amendes qui face à une erreur prouvée demande tout de même le paiement, c'est tout de même qu'il y a un problème. Et ce problème de PV erroné est facile à résoudre. Mais je doute que ça soit le soucis premier du Ministère, l'Etat a besoin de fric

M'enfin le jour ou un "simple" employé ou fonctionnaire aura le pouvoir de passer par zéro une contravention sans passer par le tribunal de police ou la juridiction de proximité... on n'aura pas fait un grand pas en avant.

Quand dans mon boulot je constate une erreur, j'applique pas bêtement la procédure sous prétexte que c'est la procédure C'était ça que je voulais souligner (je bosse dans le privé). Entre faire le Lemmings et le Rebel, y a un juste milieu

[basco - landais]

Quand on voit le service de paiement des amendes qui face à une erreur prouvée demande tout de même le paiement, c'est tout de même qu'il y a un problème. Et ce problème de PV erroné est facile à résoudre. Mais je doute que ça soit le soucis premier du Ministère, l'Etat a besoin de fric

M'enfin le jour ou un "simple" employé ou fonctionnaire aura le pouvoir de passer par zéro une contravention sans passer par le tribunal de police ou la juridiction de proximité... on n'aura pas fait un grand pas en avant.

Quand dans mon boulot je constate une erreur, j'applique pas bêtement la procédure sous prétexte que c'est la procédure C'était ça que je voulais souligner (je bosse dans le privé). Entre faire le Lemmings et le Rebel, y a un juste milieu

D'autant que la culture du chiffre et de l'espève sonnante et trebuchante est plus mise en avant que le simple bon sens