le problème c'est qu'à moins d'une loi, il n'en a aucun moyen...Jonathan Balsamo a écrit :Je pense que dès le déclassement des RN , l'Etat aurait dû demander aux CG de renuméroter les ex RNx en DNx
par contre, ci-dessous un extrait du code de la voirie routière :
donc tous les CG qui ont récupéré des ex RN doivent les renuméroter en RD.Code de la voirie routière a écrit : Article L131-1
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
Le problème, c'est qu'en l'absence de décision administrative (type délibération ou arrêté), rien ne se passera, la loi ne pouvant s'appliquer au "vide".
Le Loiret est dans ce cas, puisqu'à ma connaissance, il n'a pris aucune délibération ou arrêté de renumérotation des ex-RN...




